CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Edition Janvier 2021 S.A.S HORIZON CATALAN

Le présent contrat est conclu entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné «le Client» ou « le Maître d’ouvrage ») et la SAS HORIZON CATALAN, lot le Mas Passama 12 rue de malaga 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro Siret 83225294400018 ( Ci-après désignée «la Société» ou « le Maître d’œuvre »).

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’étude, de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la Société, en France comme à l’étranger.

Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.

Elles forment un ensemble indissociable avec le devis que le Client reconnaît avoir reçus et pleinement acceptés.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis ou de la proposition d’honoraires de la SAS HORIZON CATALAN implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.horizoncatalan.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les éventuelles conditions d’achat du Client

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront

1 ; Loi applicable – Tribunaux compétents – Litiges

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616.1 du code de la consommation) ou auprès d’une instance de médiation sectorielle existante, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

2. Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • Est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
  • Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client.
  • N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses de sols, etc.
  • Entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
  • N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges.

Le présent devis est réalisé sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations.

En cas de nécessité de modification des prestations, l’entreprise du paysage en informera son client, pour formaliser un nouveau devis. Les travaux seront suspendus pendant cette période de préparation de ce nouveau devis.

Le Prestataire se réserve le droit de soumettre un avenant au Client si des éléments imprévus non décelables par le Prestataire avant les travaux, venaient à se manifester au cours du chantier. Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas poursuivre les travaux si cet avenant n’est pas accepté, ceci compromettant la possibilité de poursuivre les travaux

  1. La commande – formation du contrat

Le fait de passer une commande de travaux par la signature d’une proposition d’honoraires et/ou un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de ventes.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

La validation de la commande est prise en compte à réception d’un exemplaire de notre devis et/ou proposition d’honoraires signé et validé, servant de bon de commande, et accompagné d’un versement, à titre de provision, de 30 % à 100% (selon spécification dans le devis) du montant des études, travaux et/ou fournitures de prestations de services, T.V.A. incluse.

 

  1. Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

  1. Prix – Facturation

Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédant la date d’établissement de l’offre (taxes, etc.).

Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, soit un mois. Passé ce délai, ils pourront être révisés par la Sociét

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte représentant 1/3 du prix fixé sera versé à l’acceptation du devis.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.

En cas d’annulation de la commande pour le Client après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Un deuxième acompte représentant 1/3 du prix sera versé au milieu de la période des travaux.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements pourront être effectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis. En cas de règlement par chèque, les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou d’une partie d’une dette de plus de 1000 euros TTC doivent être faits par chèque barré (article L. 112-6 du code monétaire et financier).

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L. 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour de la prestation demandée (article L.441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas d’annulation par le Client du chantier en cours, le Client sera tenu de verser au Prestataire les montants qui ont été engagés par le Prestataire jusqu’à l’annulation du chantier.

En cas de versement d’arrhes par le Client, si le Client se rétracte, les sommes versées seront de plein droit acquis par le Prestataire. Réciproquement, le Prestataire s’engage à verser au Client une indemnité égale au double du montant des arrhes versées par le Client lorsque le Prestataire renonce à l’exécution du contrat

  1. Réception des travaux et produits

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée si des mouvements de terrain ou autre risque naturel ont lieu après la livraison du chantier.

  1. Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

  1. Les conditions de livraison et de travaux

1 – Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols notamment), des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité ou par toute demande complémentaire du client.

  1. Les éventuels retards de livraison et/ou d’exécution des travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retard ou d’immobilisations dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de notre volonté (telles que cas de force majeure, conditions climatiques, retard des fournisseurs,…).
  1. Les articles manquant auprès de nos fournisseurs (forces des végétaux et/ou variété) pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui se rapprochent le plus de la commande passée.
  1. Pour être valable, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de nos prestations.
  1. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
  1. Dans le cas de plantations effectuées par nos soins, aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de un mois après livraison.

En cas de contestation, le client s’engage à nous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, et nous donner la possibilité de faire toute constatations à toutes fins utiles.

9. Suppléments

Toute modification de prestations demandée par le client ou imposée par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols, par exemple), par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité par rapport aux plans et devis acceptés, entrainera une facturation supplémentaire, suite à un devis complémentaire établi par la SAS HORIZON CATALAN.

Les modifications devront être notifiées et acceptées par les parties, par écrit, avant toute exécution des travaux. 

10. Livraison et réception des fournitures et matériaux-réclamations

Les dossiers d’Etude de projet devront faire l’objet d’une validation par le Client dans les cinq jours de la remise dudit dossier par la Société. Le silence observé par le Client au-delà de ce délai vaudra acceptation et déclaration que l’étude a été accomplie à la pleine et entière satisfaction du Client.

Le Client devra signer le un bordereau de réception/livraison des fournitures, végétaux et matériaux, et formuler, s’il y a lieu, ses réserves dans ce document, en les détaillant dans les 48 heures, par lettre recommandée adressée à la Société, à peine d’irrecevabilité. Toutefois, en l’absence de bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours à compter de la réception des travaux et/ou produits.

En présence d’un bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Le Maître d’œuvre disposera alors d’un délai de 30 jours pour lever les réserves formulées par le Client.

La formulation d’une réserve n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client et ne suspend en aucune manière le paiement des sommes restant dues.

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document

11. Garantie légale et contractuelles

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

La garantie de reprise des végétaux fournis et plantés par nos soins et morts au court du premier cycle végétatif ne sera assurée par le Maître d’œuvre que si elle figure expressément sur le devis.

A défaut, les végétaux fournis et plantés par nos soins ne bénéficient d’aucune garantie de reprise. Elle est consentie jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle les végétaux ont été plantés, et ne trouvera à s’appliquer que sous réserve d’un entretien sérieusement exécuté par le Client dans le respect du cahier des charges remis par la Société.

Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

Tout événement indépendant de la qualité même des végétaux livrés, ou résultant d’une faute du Client ou d’un manquement par ce dernier à son obligation d’entretien, d’arrosage, de traitement ou de conservation normale des végétaux.

Pour les végétaux non rustiques classés dans les zones de rusticité 9 à 11, pour les végétaux présentés sous le calibre Godet, et pour les Bulbes.

Les produits et matériaux d’origine naturelle et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de forme, de couleur, des tâches, et évoluer dans le temps. Le Client en exigeant ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute responsabilité.

  • La pierre naturelle peut laisser apparaître des taches d’oxyde de fer.
  • L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.
  • Les bois traités de façon autoclave présentent une couleur verte due au traitement.
  • Le tanin présent dans le bois peut éventuellement tacher la pierre et les enduits à proximité.

Tout revêtement de sol peut être taché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes. Une protection hydrofuge devra être appliquée sauf cas spécifique.

– si la défectuosité de la reprise résulte d’éboulements, d’inondations, de ravinements, de glissements de terrain, de reptation de neige, d’avalanches ayant détruit ou emporté la plantation, d’incendies, du gel, de chaleur ou de sécheresse exceptionnelle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés,

grêle, d’attaques d’animaux prédateurs ou parasites

– en cas de vandalisme, vol,,

– si les végétaux n’ont pas été fournis.

Pour exercer cette garantie de reprise, le Client devra aviser la Société du problème constaté sur les plantations, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant l’échéance de la garantie.

Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

La garantie ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de mêmes forces initiales.

La garantie de nos gazons s’applique, dans les mêmes conditions, jusqu’à la première tonte. Par contre, le gazon semé ou posé en rouleau par nos soins ne peut être pris en garantie dès lors qu’un arrosage régulier n’a pas été effectué par le client (Exemple : arrosage automatique ou manuel).

La présente garantie ne s’appliquera en aucun cas aux végétaux

remplacés par la Société en exécution de la présente clause.

Le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ;

  • De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article 217-4 et suivants du code de la consommation ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour la garantie des vices cachés, si le Client décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale

12. Responsabilité – Force majeure

  1. Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société un plan conforme des réseaux et des ouvrages enterrés souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone …).

Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, et leur coût sera à la charge du Client et facturé en régie.

Il appartient notamment au Client de s’informer et de réaliser, sous sa seule responsabilité, toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux programmés par le Maître d’œuvre.

  1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
  1. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
  1. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
  1. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

  1. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens

    13. La réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. 

En conformité avec la loi Dubouchet sur la réserve de propriété (J.O du 13/05/1980) le transfert de propriété de nos marchandises livrées ne s’effectue qu’après complet paiement de la facture. 

  1. Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise expressément l’entreprise Horizon Catalan à capter et reproduire librement par tous moyens (photographies, vidéos, dessins,…) l’image des travaux et de la création paysagère qu’elle a réalisés et à l’exploiter sous toutes les formes, notamment à des fins commerciales, y compris par la diffusion sur tout support de communication (réseaux sociaux professionnels, site internet, plaquettes de présentation, catalogues, cartes de visite…) pendant une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la signature du présent contrat.

  1. Droit de rétractation

1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démarchage, par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.

  1. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.121-28 du code de la consommation.
  1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article

L.121-28du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

  1. Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles

L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;

– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

  1. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT
  1. Litiges

Si le Maître d’ouvrage entend mettre fin au contrat pour une cause étrangère à toute faute de la Société, celle-ci aura droit au paiement de l’intégralité des honoraires non perçus au jour de la résiliation.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

 

 18.Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

 19.Réclamations

Depuis le 1er janvier 2016, Le Client peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements affichés auprès du Médiateur de la Consommation.

La liste des médiateurs est consultable sur le site de mediation-conso.fr. 

Fait le :                                                                                     à : 

Modèle de formulaire de rétractation pour les contrats hors établissement UNIQUEMENT tels que prévus à l’article 14  

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

 

Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.