CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent contrat est conclu entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné «le Client» ou « le Maître d’ouvrage ») et la SAS HORIZON CATALAN, lot le mas passama 12 rue de malaga 66000 Perpignan, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro Siret 832 252 944 00018 ( Ci-après désignée «la Société» ou « le Maître d’œuvre »).

Les présentes conditions générales ( CGV ) s’appliquent à tous les contrats d’étude, de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la Société, en France comme à l’étranger.

Elles forment un ensemble indissociable avec le devis et les cahiers des charges que le Client reconnaît avoir reçus et pleinement acceptés.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis ou de la proposition d’honoraires de la SAS HORIZON CATALAN implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.horizoncatalan.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les éventuelles conditions d’achat du Client.

 

  1. Loi applicable – Tribunaux compétents

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

 

  1. Devis

 

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs. 

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : 

– est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

  1. La commande – formation du contrat

 

Le fait de passer une commande de travaux par la signature d’une proposition d’honoraires et/ou un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de ventes.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

 

La validation de la commande est prise en compte à réception d’un exemplaire de notre devis et/ou proposition d’honoraires signé et validé, servant de bon de commande, et accompagné d’un versement, à titre de provision, de 30 % à 100% (selon spécification dans le devis) du montant des études, travaux et/ou fournitures de prestations de services, T.V.A. incluse.

 

  1. Remise des plans

 

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. 

  1. Prix – Facturation

 

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% sur le prix stipulé dans le devis est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci. 

La commande ne pourra recevoir exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la Société.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

 

Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédant la date d’établissement de l’offre (taxes, etc.).

Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, soit un mois. Passé ce délai, ils pourront être révisés par la Société.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 3000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire)

Le paiement de nos factures s’effectue au comptant ou selon l’échéancier spécifié dans le devis, net et sans escompte.

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement.

La Société se réserve en outre la possibilité d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

 

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).

Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

  1. Réception des travaux et produits

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document

 

  1. Réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. 

  1. Les conditions de livraison et de travaux

 

  1. Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols notamment), des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité ou par toute demande complémentaire du client.

 

  1. Les éventuels retards de livraison et/ou d’exécution des travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retard ou d’immobilisations dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de notre volonté (telles que cas de force majeure, conditions climatiques, retard des fournisseurs,…).

 

  1. Les articles manquant auprès de nos fournisseurs (forces des végétaux et/ou variété) pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui se rapprochent le plus de la commande passée.

 

  1. Pour être valable, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de nos prestations.

 

  1. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.

 

  1. Dans le cas de plantations effectuées par nos soins, aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de un mois après livraison.

En cas de contestation, le client s’engage à nous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, et nous donner la possibilité de faire toute constatations à toutes fins utiles.

 

  1. Suppléments

 

Toute modification de prestations demandée par le client ou imposée par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols, par exemple), par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité par rapport aux plans et devis acceptés, entrainera une facturation supplémentaire, suite à un devis complémentaire établi par la SAS HORIZON CATALAN.

Les modifications devront être notifiées et acceptées par les parties, par écrit, avant toute exécution des travaux. 

  1. Livraison et réception des fournitures et matériaux-réclamations

 

Les dossiers d’Etude de projet devront faire l’objet d’une validation par le Client dans les cinq jours de la remise dudit dossier par la Société. Le silence observé par le Client au-delà de ce délai vaudra acceptation et déclaration que l’étude a été accomplie à la pleine et entière satisfaction du Client.

 

Le Client devra signer le un bordereau de réception/livraison des fournitures, végétaux et matériaux, et formuler, s’il y a lieu, ses réserves dans ce document, en les détaillant dans les 48 heures, par lettre recommandée adressée à la Société, à peine d’irrecevabilité. Toutefois, en l’absence de bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours à compter de la réception des travaux et/ou produits.

 

En présence d’un bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Le Maître d’oeuvre disposera alors d’un délai de 30 jours pour lever les réserves formulées par le Client.

 

La formulation d’une réserve n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client et ne suspend en aucune manière le paiement des sommes restant dues.

 

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document

 

  1. Garantie légale et contractuelles

Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

 

La garantie de reprise des végétaux fournis et plantés par nos soins et morts au court du premier cycle végétatif ne sera assurée par le Maître d’œuvre que si elle figure expressément sur le devis.

 

A défaut, les végétaux fournis et plantés par nos soins ne bénéficient d’aucune garantie de reprise. Elle est consentie jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle les végétaux ont été plantés, et ne trouvera à s’appliquer que sous réserve d’un entretien sérieusement exécuté par le Client dans le respect du cahier des charges remis par la Société.

 

Cette garantie sera exclue : 

– si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

Tout événement indépendant de la qualité même des végétaux livrés, ou résultant d’une faute du Client ou d’un manquement par ce dernier à son obligation d’entretien, d’arrosage, de traitement ou de conservation normale des végétaux.

 

– si la défectuosité de la reprise résulte d’éboulements, d’inondations, de ravinements, de glissements de terrain, de reptation de neige, d’avalanches ayant détruit ou emporté la plantation, d’incendies, du gel, de chaleur ou de sécheresse exceptionnelle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés,

grêle, d’attaques d’animaux prédateurs ou parasites

 

– en cas de vandalisme, vol,,

 

– si les végétaux n’ont pas été fournis.

 

Pour exercer cette garantie de reprise, le Client devra aviser la Société du problème constaté sur les plantations, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant l’échéance de la garantie.

 

Le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

 

Le prestataire n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

Si le prestataire exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

 

La garantie ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de mêmes forces initiales.

La garantie de nos gazons s’applique, dans les mêmes conditions, jusqu’à la première tonte.

La présente garantie ne s’appliquera en aucun cas aux végétaux

remplacés par la Société en exécution de la présente clause.

 

  1. Responsabilité – Force majeure

 

  1. Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société un plan conforme des réseaux et des ouvrages enterrés souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone …).

Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, et leur coût sera à la charge du Client et facturé en régie.

Il appartient notamment au Client de s’informer et de réaliser, sous sa seule responsabilité, toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux programmés par le Maître d’œuvre.

 

  1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

 

  1. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

 

  1. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

 

  1. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

 

  1. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

  1. La réserve de propriété

 

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

En conformité avec la loi Dubouchet sur la réserve de propriété (J.O du 13/05/1980) le transfert de propriété de nos marchandises livrées ne s’effectue qu’après complet paiement de la facture.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

 

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  1. Droit de rétractation

 

  1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de démarchage, par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.

 

  1. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

 

  1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où LE CLIENT a informé LE PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

  1. Information précontractuelle – Acceptation des CGV

 

  1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles

L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;

– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

  1. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

 17. Litiges

 

Si le Maître d’ouvrage entend mettre fin au contrat pour une cause étrangère à toute faute de la Société, celle-ci aura droit au paiement de l’intégralité des honoraires non perçus au jour de la résiliation.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.