CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2024
Article 1 – MENTIONS LEGALES ET PREAMBULE
Ces conditions sont valables à compter du 28 octobre 2024
La SAS HORIZON CATALAN se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout
moment.
Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le présent site internet, accessible à l’URL https://horizoncatalan.fr (le « Site »), est édité par Horizon Catalan société capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro Siret 83225294400018, et dont le siège social est 12 rue de malaga 66000 Perpignan représentée par Monsieur et Madame Jacquemin dument habilités.
L’éditeur est joignable par téléphone au 0677101932 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@horizoncatalan.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 832 252 944
Le directeur de la publication du site est Monsieur Jacquemin Julien
Le responsable de la rédaction est Monsieur Jacquemin Julien.
Le présent site est hébergé par la société O2switch, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, 04 44 44 60 40.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source WordPress.
Les sites internet « Horizon Catalan » sont la propriété de la société Horizon Catalan en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Enfin, les services de HORIZON CATALAN sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – OBJET
Le présent site internet https://horizoncatalan.fr est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Il consiste en un site de vente de produits en ligne.
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») ont pour objet la formalisation, l’exécution et le traitement d’une commande passée depuis le site Internet https://horizoncatalan.fr
Elles constituent un contrat entre le Client (défini ci-dessous) et la société SAS HORIZON CATALAN.
Les présentes CGV concernent des achats réalisés par des personnes physiques majeures, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.
Le Client est invité à en conserver/sauvegarder une copie. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Article 4 – ACCEPTATIONS DES CONDITIONS
En validant la commande, le client accepte sans réserve les conditions générales de vente en vigueur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Horizon Catalan et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 5 – PRODUITS ET DESCRIPTIONS DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de Produits de jardins dont du Gazon synthétique et des accessoires de pose et d’entretien ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Horizon Catalan ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par Horizon Catalan sont disponibles dans plusieurs entrepôts.
Les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions. la teinte peut varier de +ou- 10%. Il est recommandé de commander l’intégralité de votre surface en 1 seule fois. La Société HORIZON CATALAN ne pourra être tenue pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.
Les échantillons de HORIZON CATALAN sont les plus fidèles possibles, mais comme pour toute fabrication, il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit livré.
Ces échantillons n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet.
Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 6 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte,
d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire
d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 7- COMMANDE ET PROCESSUS D’ACHAT
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
– la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
ou
– le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande.
Il aura la possibilité de supprimer un ou plusieurs produits de leur panier.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Une fois connecté et/ ou le formulaire complété, l’utilisateur devra impérativement contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [Email du contact], l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
La Société HORIZON CATALAN ne saura être tenue pour responsables de l’impossibilité de livraison, les frais pour une nouvelle livraison lui seront appliqués pour toutes nouvelles présentations suite à absence avec prise de RDV ou accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande, afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront a votre charge.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client
Toute commande passée depuis le site Internet https://horizoncatalan.fr n’est définitivement validée qu’à l’issue de la procédure de contrôle du paiement du Client.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement. La date de votre commande sera donc celle de la réception de votre paiement et non celle de la prise de commande.
Conformément à la législation en vigueur, la Société HORIZON CATALAN ne saura être mis en cause et tenue pour responsables des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou à empêcher la passation de la commande. Important : en passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée.
Aucun changement d’adresse ne sera accepté sans frais supplémentaire une fois la commande passée et payée, seules les informations indiquées sur la commande seront prises en compte.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La Société HORIZON CATALAN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.
Article 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
HORIZON CATALAN s’efforce de maintenir un stock suffisant pour satisfaire toutes les commandes.
Toutefois, la vente de produits est limitée aux stocks disponibles, ainsi qu’aux disponibilités des fournisseurs et partenaires de la société. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, HORIZON CATALAN informera le client dans les plus brefs délais par email.
En cas d’indisponibilité, le client pourra choisir :
La livraison d’un produit équivalent en qualité et en prix à celui initialement commandé,
Ou le remboursement total du produit manquant, qui sera effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de l’indisponibilité.
Hormis le remboursement du prix du produit indisponible, aucune autre indemnité ne sera due au client.
Dans le cadre de la vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%. La Société HORIZON CATALAN ne pourra être tenue pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées ou de rajout sur chantier, ainsi nous vous invitons à prendre connaissance de la section S.A.V en cas d’avarie lors du transport ou autre afin de comprendre nos conditions de S.A.V et pourquoi il faut toujours prendre une surface supérieure de sécurité lors de vos achats afin de garantir un bain uni.
Article 9 -PRIX
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose bien que les frais de transports soient offerts à partir d‘un certain montant (voir conditions commerciales sur le site directement).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20 %) pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
De plus le prix appliqué à une commande lors de périodes de promotions ou remise n’engage pas la société à faire bénéficier à nouveau de ce prix lors d’une nouvelle commande, il appartient au client de faire bénéfice des prix appliqués au moment où il souhaite faire commande sur notre site
Article 10 – PAIEMENT DE LA COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Horizon Catalan. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Tous les moyens de règlement sont disponibles et affichés en ligne.
Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
1. Paiement sécurisé par carte bancaire directement sur le site https://horizoncatalan.fr
Concernant les ventes réalisées sur internet, le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Stripe.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ».
Il vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur peut renseigner sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Nous acceptons les cartes portant le sigle CB, Visa ou Eurocard-Mastercard.
Notre prestataire de paiement est la société Stripe.
Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://horizoncatalan.fr
Le règlement du prix sur le site internet https://horizoncatalan.fr est effectué par carte bancaire via les services de stripe et soumis à l’Accord sur les compre Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe « Conditions Générales d’Utilisation Stripe », « Stripe Service Agreement ».
En agréant aux présent CGV, CGU vous acceptez d’être liés aux Conditions générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe indépendamment à notre volonté.
Vous acceptez de fournir à Horizon Catalan des informations précises et complètes sur votre identité et autorisez Horizon Catalan à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
L’Utilisateur est invité à consulter les CGU (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les » Conditions Générales d’Utilisation Stripe », « Stripe Service Agreement », sur la page https://www.stripe.com/fr/legal.
Si vous devenez utilisateur vous acceptez d’être lié par ces CGU Stripe.
La création d’un compte Utilisateur emporte la création d’un « Compte » au sens des CGU Stripe.
La commande d’un article sur https://horizoncatalan.fr par un Utilisateur constitue une « Transaction » au sens des CGU de Stripe. Confidentialité et CGU stripe : https://stripe.com/fr/privacy.
3 : Le paiement par virement bancaire
La Société HORIZON CATALAN vous donne la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnées bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte.
Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement. Le paiement par virement bancaire devra impérativement correspondre au montant exact de la commande et comporter de façon claire et précise la référence de celle-ci.
À défaut, le traitement de votre commande en sera impactée par un délais supplémentaire indéfini ne pouvant mettre en cause tout retard de traitement ou délivrance de la commande.
Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial avec commandes@horizoncatalan.fr
La Société HORIZON CATALAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait eu un litige d’ordre financier ou S.A.V lors d’une précédente commande.
Nos prestataires de paiements
– STRIPE
Stripe est une entreprise technologique qui développe une infrastructure économique pour Internet.
Stripe Payments Europe, Ltd est immatriculée auprès de l’Office Irlandais d’enregistrement des sociétés sous le numéro 513174 dont le siège social se trouve au C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay Dublin 1.
Article 11 – LIVRAISON
Livraison selon informations données à l’acheteur lors de la commande concernant les Gazons synthétique et accessoires de pose et d’entretien.
Nos délais de livraison sont indicatifs et mis à jour selon les informations reçues tout au long de l’année.
Néanmoins une fois les colis remis au transporteur, des retards peuvent avoir lieu sur certains secteurs.
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Délais de livraison ACCESSOIRES :
De 15/20 jours ouvrés « Livré par notre fournisseur »
Délais de livraison Gazon Synthétique :
De 15/20 jours ouvrés « Livré par notre fournisseur »
En Corse et DOM-TOM sur devis
1. Modalités de livraison
Les produits achetés sur le sites internet Horizon Catalan font l’objet d’une livraison par transporteur et celui-ci s’engage par contrat avec Horizon Catalan et son fournisseur, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Horizon Catalan.
La Société HORIZON CATALAN et son fournisseur, assurent la livraison de ses clients en France métropolitaine (pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial commandes@horizoncatalan.fr)
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à Horizon Catalan sont destinées à l’usage personnel des clients.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits Horizon Catalan.
La livraison est réalisée « en pas de porte ».
Vous devez adopter les réflexes suivants :
En présence du transporteur, contrôler :
Le nom du client noté sur les colis ;
– La bonne correspondance des produits avec votre commande ;
– Le nombre de colis ;
– L’état des colis (le moindre choc, coin écrasé, trou doit être signalé).
Si la remise est conforme :
– Mentionner sur le bon de livraison « bon état » ;
– Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
Si la remise est non conforme :
– En cas de dommage ou manquants, formuler des réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Pour être recevables, ces réserves doivent être claires, précises et significatives. Par exemple, il faut noter « marchandise endommagée » et non « colis endommagé » ;
– Exemples de réserves non acceptables : Colis endommagé, sans autre précision, Sous réserve de déballage, Traces d’effraction, manquants, etc ;
– En cas de refus, vous devez mentionner clairement le motif sur le bordereau de livraison ;
Vous disposez d’un délai de 72 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation ;
Contacter le service client au 06 77 10 19 32 le jour de la réception du colis.
⚠️ Veuillez vérifier scrupuleusement l’état de votre pelouse synthétique au moment où vous la déroulez avant de procéder à sa découpe.
Si vous constatez le moindre défaut (problème de référence de gazon, différence de bain ou d’endommagement), merci de nous contacter immédiatement en mentionnant la référence de votre commande (avec photos jointes).
En aucun cas, la société Horizon Catalan ne reprendra un gazon artificiel qui a été découpé, fixé ou ou collé. Le gazon ou la marchandise doivent nous être retournés tel que vous les avez réceptionnés.
Si aucun rendez-vous n’a été convenu par écrit (SMS, Mail…) et que vous êtes absent lors de livraison, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre date de passage ou une mise à disposition de vos colis sur son site de stockage.
Attention : Il est impératif que vous soyez présent lors de la livraison. Une seconde livraison ne pourra avoir lieu qu’après notre accord express donné au transporteur et à vos frais.
En cas d’absence au moment de la livraison et si vous avez été prévenu par mail de l’expédition de votre commande, les frais de re-livraison vous seront alors imputés. Lorsque un transporteur nous retourne une commande non distribuable nous émettons un remboursement complet (hors frais de livraison).
Nous ne pouvons pas renvoyer des colis qui nous ont été retournés comme non distribuable. Si vous souhaitez tout de même acheter ces produits, nous vous invitons à passer une nouvelle commande.
Un paquet peut être « non distribuable » du fait d’une adresse fournie incorrecte ou, suite à une tentative de livraison ayant échoué et n’ayant pas été recueillie auprès du bureau local de collecte et avoir ensuite été renvoyé à l’expéditeur.
L’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Pour les retraits directs à notre magasin, un rendez-vous doit être pris téléphoniquement ou par e-mail pour convenir du passage du client au dépôt et du retrait du produit. Lorsque le client se présente au dépôt pour y retirer sa marchandise, il doit se prémunir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande. Lors du retrait, les produits seront mis à disposition du client. Les horaires d’ouverture peuvent varier d’un dépôt à l’autre. Le client doit impérativement appeler le service client qui lui certifiera les horaires.
La livraison sera effectuée par Transporteur selon le choix de Horizon Catalan, en fonction du poids et des dimensions du colis.
La livraison de chaque produit composant la commande pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de l’enregistrement de sa commande, ses coordonnées ; tous les champs du formulaire de livraison, dont son adresse de livraison et indiquer un numéro de téléphone portable ou à défaut, de téléphone fixe.
Ni Horizon Catalan, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.
Le Client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande et lors de la prise de rendez-vous avec le livreur).
Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur son accessibilité au produit commandé.
Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur ou camion VL) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.
2. Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit.
Les délais de livraison sont estimatifs.
Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 30 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.
Les délais de livraison sont mis à jour pour chaque commande passée sur notre site internet.
NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d’1 mois maximum après avoir validé votre commande. Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail. NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail commandes@horizoncatalan.fr
3. Report de la date ou changement de lieu de livraison
Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir Horizon Catalan dans les plus brefs délais et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de livraison prévue.
Pour informer Horizon Catalan, le Client devra utiliser la rubrique « Contact » mise à sa disposition sur le Site. Il devra rappeler son numéro de commande, le Produit concerné et indiquer ses commentaires justifiant les modifications. Horizon Catalan confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
Des frais de livraison supplémentaires, seront à la charge du client en cas d’erreur d’adresse ou changement de lieu de livraison ( demande hors délais et/ou sans l’accord de la Société Horizon Catalan).
Le client doit impérativement vérifier l’adresse qu’il a mentionnée lors de sa commande.
Article 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 13 -ANNULATION DE COMMANDE
L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :
– Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 heures maximum après avoir passé commande.
– L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas été expédiées depuis nos dépôts.
– Pour les découpes sur mesure ainsi que tous les produits transformés commandés, l’annulation ne pourra être prise en compte qu’à partir du moment ou ceux-ci ne seront pas confectionnés/transformés.
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions citées ci-dessus), la Société HORIZON CATALAN dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire. Dans le cas où votre demande d’annulation de commande intervient alors qu’elle a déjà été expédiée, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir ci-dessous).
Article 14 – RETRACTATION
En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.
L’article L111-1 du code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, de fournitures ou de services, Horizon Catalan se doit de communiquer au consommateur les informations telles que les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités pour autant qu’elles ne sortent pas du contexte.
Si lieu, Horizon Catalan se doit de communiquer les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et dans le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le Client peut donc pendant une durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture, à condition que le produit n’ait pas été déballé, ni posé et soit intact dans son emballage d’origine. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit. Procédure de retour des produits : Le client devra informer Horizon Catalan de sa volonté de se rétracter à l’aide du « Formulaire de rétractation remis ci-dessous Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Les retours seront acceptés par Horizon Catalan seulement si la procédure ci-dessous est respectée. Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
S.A.S HORIZON CATALAN
7 RUE DENIS PAPIN
66280 SALEILLES
Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.
Article 15 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’application des présentes- CGV, le client est invité à contacter Horizon Catalan pour tenter de trouver une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou tout autre conseiller choisi par le client.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a également la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation en cas de litige non résolu. Les coordonnées de l’entité de médiation compétente seront fournies sur demande.
En l’absence de solution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du lieu de domicile du client ou, à défaut, le Tribunal de Commerce de Perpignan.
Article 16 – MODALITES D’INDEMNISATION
L’indemnisation consentie par Horizon Catalan ne consiste pas en un remplacement à l’identique de la partie reconnue défectueuse. De plus, aucune participation, même sur justificatifs, aux frais de main-d’œuvre (dépose, repose) ne sera prise en compte. L’indemnisation est exclusive de tous autres frais ou dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. En cas d’impossibilité du fait de Horizon Catalan d’effectuer le remplacement avec un revêtement identique, Horizon Catalan proposera un équivalent le plus proche en aspect et en qualité. Aussi, la garantie est dégressive dans le temps, soit un gazon acheté il y a 5 ans avec une garantie de 10 ans, vous serez indemnisé uniquement sur les années restantes. La marchandise perd chaque année 10% de sa garantie.
VOIR LES CLAUSES DE LA GARANTIE
L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale pris en application du L.211-2 mentionne que : " Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d(occasion ;
– Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (…)
Article 17 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Horizon Catalan. De plus, Horizon Catalan s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 18 – CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE
Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété. La société Horizon Catalan se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La société Horizon Catalan peut unilatéralement, après envoi, d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société Horizon Catalan soit toujours possible. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
Article 19 – GARANTIES
1. Garantie
Voir certificat de garantie en bas de page
1. Garantie commerciale
Les produits d’Horizon Catalan bénéficient d’une garantie commerciale, dont les conditions et la durée sont spécifiées sur le certificat de garantie en bas de page. Cette garantie s’applique uniquement si :
– Le produit retourné est conforme à celui envoyé, sans dommage, modification ni intervention extérieure.
-Le défaut constaté ne résulte pas d’une utilisation anormale, de l’usure normale, ou d’une cause externe (accident, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers non autorisé, etc.).
2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou non conformes à la description. Cette garantie permet au client de demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires dans les deux ans suivant la livraison.
– Délai pour agir : Le client dispose de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir la garantie.
– Preuve du défaut : Le client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison.
– Solutions disponibles : Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Si ces options sont impossibles ou trop coûteuses, il peut demander une réduction du prix ou
le remboursement intégral.
3. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également d’une garantie contre les vices cachés. En cas de défaut caché qui rend le produit impropre à son usage ou en diminue considérablement l’utilisation, le client peut demander une réduction du prix ou le remboursement total, sous condition de restituer le produit.
– Délai pour agir : Le client doit agir dans un "bref délai" à compter de la découverte du vice.
– Conditions d’application : Le client doit prouver que le défaut existait avant la vente et rend le bien impropre à son usage.
Exclusions de garantie : La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Détérioration causée par des éléments extérieurs (incendie, gel, inondation, vandalisme, etc.)
– Usure normale, mauvaise utilisation, ou installation non conforme aux recommandations de l’Exploitant.
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le service client Horizon Catalan au 04 91 76 31 53 ou via le formulaire disponible sur la page « Contact ».
Article 20 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
1. Accessibilité au site et force majeure
La SAS Horizon catalan s’efforce de maintenir un site Internet de qualité.
Néanmoins, compte tenu des contraintes inhérentes au fonctionnement des réseaux numériques, la Société ne saurait garantir la continuité de l’accessibilité au site https://horizoncatalan.fr
Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site web https://horizoncatalan.fr, lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.
Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.
Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
3. Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.
La SAS Horizon Catalan est responsable de l’ensemble des obligations mises à sa charge du fait du présent contrat conclu à distance. La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4. Protection des données personnelles et RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Horizon Catalan s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées lors de l’achat sont nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer en contactant Horizon Catalan par email à l’adresse contact@horizoncatalan.fr.
Le client peut également s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr).